Chantage aux clés à la réception
écrit
par l’expert BD-CONSEIL :
Vous
êtes de plus en plus nombreux à demander si le constructeur a le
droit de vous faire du chantage lors de la remise des clés et lors
de la notification des réserves sur le procès verbal de réception
de la maison.
Souvent
les constructeurs vous disent que vous devez payer la totalité de la
somme sans réserve sinon ils ne vous remettront pas les clés, ce
qui est parfaitement interdit par la loi,
déjà par ce que le maître
de l’ouvrage et le propriétaire des lieux, c’est vous, ensuite,
parce que le constructeur, de par l’article L231–3 du code de la
construction qui figure dans le contrat qu’il vous a fait signer,
prévoient qu’il est réputé « non écrit toute clause du
contrat par laquelle le constructeur subordonnerait la remise des
clés au paiement de l’intégralité du prix et ferait ainsi
obstacle à la consignation des sommes restant dû lorsque des
réserves sont notifiées » il se met en infraction.
Si
un constructeur refuse de vous remettre les clés parce que vous
souhaitez faire apparaître des réserves, vous avez le droit de
saisir le juge des référés afin qu’il ordonne une remise des
clés sous astreinte, cette procédure est simple et rapide.
Vous
pouvez aussi vous faire assister par un expert, contactez le cabinet.
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